La pension de réversion du conjoint survivant ne peut pas être inférieure à un minimum fixé annuellement. 

La plus-value est le gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value (en dehors des cas d’exonération “classiques” tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention). 

Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.

Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la  procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.  

Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.

Comment acheter un bien immobilier en couple, en famille, entre amis ?

Quelle forme juridique choisir ? Comment se protéger ? Quelques pistes …

Chaque profession a son “jargon”. Les métiers de la banque n’y échappent pas. Si vous devez souscrire un prêt, il est indispensable de parler le même langage que votre banquier…

Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…

De par ses compétences en droit commercial, droit des affaires, droit fiscal et droit civil, le notaire est particulièrement bien placé pour intervenir auprès des artisans, commerçants et chefs d’entreprise.

Inutile de vous ruer sur les textes juridiques, en quête d’une définition du fonds de commerce, car il n’en existe pas. Tout au plus, sait-on qu'un fonds est un ensemble d'éléments qu’un commerçant affecte à son activité commerciale, en vue de satisfaire sa clientèle.

Dès qu’un couple dit “oui” devant Monsieur le maire, il se trouve soumis à un régime matrimonial. Cela signifie que pendant toute la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution, les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.

Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis  de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !

Qui hérite en l'absence de testament ? En matière  de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part  que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".

Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il  ?