Dès qu’un couple dit “oui” devant Monsieur le maire, il se trouve soumis à un régime matrimonial. Cela signifie que pendant toute la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution, les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi.

Est-il obligatoire de choisir un régime matrimonial ?
Non. Il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de mariage pour se marier. D’ailleurs en moyenne seul un couple sur dix le fait. Cela ne veut pas dire pour autant qu’aucune loi ne régle les conditions les modalités de gestion de leur patrimoine. Les époux ne manifestant pas leur choix, seront soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Quelles sont les caractéristiques du régime légal ?
Ce régime se caractérise par la mise en communs des biens acquis à compter de la célébration du mariage : les “acquêts”. Ils comprennent :
- Les biens (maison, meubles…) ache tés pendant le mariage avec les revenus du couple
- Les biens créés pendant le mariage (commerce par exemple)
- Les revenus professionnels perçus pendant le mariage
- Les revenus provenant d’un bien “propre” à l’un des époux (loyer d’un immeuble reçu en héritage par l’un des époux…).
Chaque époux conserve à titre de “biens propres”, tous ceux possédés avant le mariage et ceux qu’il reçoit à titre gratuit pendant le mariage (donations, héritages), quelle que soit la nature des biens.

Encadré
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Conçu pour le “cas général”, le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il est peu recommandé lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Ce n’est qu’après deux ans de mariage que les époux peuvent modifier leur régime matrimonial. Un nouveau contrat doit alors être établi par acte notarié.
Une fois l’acte signé, le notaire doit informer les enfants majeurs de chaque époux du changement envisagé. Il doit également aviser les créanciers du couple au moyen d’une publication dans un journal d’annonces légales. Ces personnes peuvent, en effet, s’opposer au changement envisagé dans un délai de trois mois.
Si les enfants sont mineurs, l’acte de changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal. de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
Chaque cas étant particulier, avant de faire votre choix, il est conseillé d’interroger votre notaire sur l’intérêt de changer éventuellement de régime matrimonial et les effets que cela peut avoir pour votre patrimoine et votre famille.