Les dossiers du mois
Le contrat de location d’un logement à usage d’habitation principale, le bail, est un contrat écrit, signé du locataire et du bailleur, qui précise les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé s’il est établi sur papier libre par le propriétaire et le locataire. Mais pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut être rédigé par un notaire. Le bail notarié est un acte authentique qui garantit l’équilibre du contrat. Le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. Il a « force probante » (il ne peut donc pas être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. Le prix de l’acte sera divisé entre les deux parties.