Les missions du notaire
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Les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements pour Paris et la petite
couronne) sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre,
composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. Les chambres de
notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles
font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la
comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements
concernés). Et, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux
règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de
différend entre un client et son notaire.
Structure
La réglementation actuelle des Chambres départementales des Notaires résulte de l'ordonnance 2
novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945. Les membres de la Chambre sont partiellement
par élections au cours de l'assemblée générale de la compagnie des Notaires du département qui a
lieu chaque année au mois de mai. La compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an,
en mai et en novembre. Les réunions des membres de la Chambre ont lieu une fois par mois, ou plus
si nécessaire.
Attributions
La Chambre départementale des notaires est le seul organisme notarial à posséder un pouvoir
disciplinaire sur les notaires de son ressort, en sorte qu'elle a la charge de faire appliquer, non
seulement ses propres décisions mais également celles du Conseil Régional et du Conseil Supérieur.
Outre le rôle disciplinaire qu'elle assume (suivi des réclamations de clients, arbitrage dans les con its
entre confrères, sanctions disciplinaires...). La Chambre des Notaires a pour fonction principale d'effectuer le contrôle et le suivi de la gestion des offices par le moyen des inspections. Elle joue
également un rôle de conseil et d'assistance notamment lors de la constitution des dossiers de
cession ou d'association, un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la
profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de
conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des
manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques).
