Le rôle du notaire

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/PROFESSION-ROLE-NOTAIRE
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Les missions du notaire

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/CHAMBRES-NOTAIRES
Les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements pour Paris et la petite couronne) sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés). Et, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

Structure

La réglementation actuelle des Chambres départementales des Notaires résulte de l'ordonnance 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945. Les membres de la Chambre sont partiellement par élections au cours de l'assemblée générale de la compagnie des Notaires du département qui a lieu chaque année au mois de mai. La compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an, en mai et en novembre. Les réunions des membres de la Chambre ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire.

Attributions

La Chambre départementale des notaires est le seul organisme notarial à posséder un pouvoir disciplinaire sur les notaires de son ressort, en sorte qu'elle a la charge de faire appliquer, non seulement ses propres décisions mais également celles du Conseil Régional et du Conseil Supérieur. Outre le rôle disciplinaire qu'elle assume (suivi des réclamations de clients, arbitrage dans les con its entre confrères, sanctions disciplinaires...). La Chambre des Notaires a pour fonction principale d'effectuer le contrôle et le suivi de la gestion des offices par le moyen des inspections. Elle joue également un rôle de conseil et d'assistance notamment lors de la constitution des dossiers de cession ou d'association, un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques).

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